Conditions générales d'utilisation
Article 1 – Champ d’application
Les présentes conditions générales d’utilisation (« CGU ») régissent les services en ligne diffusés sous la marque BALOTILO (« les Services »), fournis par APROBE, nom commercial de l’E.I. Emmanuel Debanne, 8 rue des Dunes, 75019 Paris, immatriculée au répertoire SIRENE sous le numéro 893 770 073 00011.
Elles s’appliquent à tout Utilisateur dès la création de son Compte Balotilo et pendant toute utilisation des Services. Lorsqu’un Utilisateur souscrit un forfait payant, les Conditions générales de vente (« CGV ») s’appliquent en complément pour cette souscription.
Article 2 – Objet et documents contractuels
Les Services permettent d’organiser des votes en ligne, de recueillir les suffrages et de produire des résultats.
Le Contrat comprend les CGU, la Politique des données personnelles et les Conditions générales de sous-traitance en matière de traitement de données personnelles. Les CGV le complètent pour tout forfait payant. Le cas échéant, il comprend également tout accord particulier de sous-traitance conclu entre APROBE et l’Utilisateur conformément à l’article XIII des Conditions générales de sous-traitance.
Les Conditions générales de sous-traitance prévalent en cas de contradiction concernant un traitement de données personnelles réalisé par APROBE pour le compte de l’Utilisateur, sous réserve des éventuels accords particuliers conclus conformément à leur article XIII.
L’Utilisateur accepte les CGU en cochant la case prévue lors de la création de son compte.
Article 3 – Engagements des parties
3.1. Engagements d’APROBE
APROBE fournit les Services dans le cadre d’une obligation de moyens et met en œuvre des mesures appropriées pour préserver l’intégrité, la confidentialité et la sécurité des Données.
Les Données sont hébergées dans l’Espace économique européen (EEE). Tout traitement ou transfert hors de cet espace éventuellement autorisé est réalisé dans les conditions prévues par les Conditions générales de sous-traitance et le RGPD.
L’Utilisateur peut contacter APROBE à l’adresse contact@balotilo.org en cas de difficulté.
3.2. Engagements de l’Utilisateur
L’Utilisateur fournit une adresse électronique valide, protège ses identifiants et utilise les Services conformément à leur destination et aux consignes d’APROBE.
L’Utilisateur qui organise une Élection détermine, sous sa responsabilité, les personnes appelées à voter ou à se présenter, la liste électorale, le calendrier, les questions, les modalités du scrutin et le niveau d’authentification approprié. Il veille au respect des lois, règlements et, le cas échéant, des statuts ou règlements internes applicables.
La mise à disposition des Services ne garantit pas, à elle seule, la validité juridique d’une Élection. Il appartient à l’Utilisateur d’identifier les exigences applicables à son scrutin et de configurer les Services en conséquence.
Il est interdit d’utiliser les Services pour :
- diffuser un contenu illicite, menaçant, haineux, diffamatoire ou portant atteinte aux droits d’un tiers ;
- envoyer des communications non sollicitées ou pratiquer le pollupostage ;
- collecter ou utiliser des données personnelles sans base légale appropriée ni information des personnes concernées ;
- usurper une identité, compromettre la sécurité des Services, diffuser un programme malveillant ou tenter un accès non autorisé.
Tout manquement peut entraîner une mesure proportionnée dans les conditions de l’article 7 et, lorsque la loi l’exige ou le justifie, un signalement aux autorités compétentes.
Article 4 – Propriété intellectuelle
L’Utilisateur reste titulaire de ses contenus, Élections, Données et Résultats et demeure responsable des éléments qu’il transmet ou diffuse au moyen des Services.
APROBE reste titulaire des droits de propriété intellectuelle sur le Site, les Services et leurs composants. Elle accorde à l’Utilisateur un droit personnel, non exclusif, non cessible et limité à la durée du Contrat pour utiliser les Services conformément à leur destination.
Sauf autorisation prévue par la loi ou le Contrat, l’Utilisateur ne peut copier, adapter, distribuer ou commercialiser l’accès aux Services, ni permettre à un tiers d’accéder directement à son Compte. Cette disposition n’interdit pas à l’Utilisateur d’organiser des Élections pour le compte d’un tiers. Lorsqu’il utilise un forfait payant à cette fin, les règles d’affectation prévues par les CGV s’appliquent.
Article 5 – Responsabilité
APROBE répond des dommages directs, prévisibles et prouvés résultant d’un manquement qui lui est imputable. Sa responsabilité ne peut être engagée lorsque l’inexécution résulte du fait de l’Utilisateur, du fait imprévisible et insurmontable d’un tiers au Contrat ou d’un cas de force majeure au sens de l’article 1218 du Code civil.
APROBE ne garantit pas une disponibilité ininterrompue. Elle peut interrompre temporairement les Services pour une opération de maintenance ou une mise à jour et en informe l’Utilisateur avec un préavis raisonnable lorsque l’intervention peut être planifiée.
À l’égard d’un Utilisateur professionnel, APROBE ne répond pas des dommages indirects, tels qu’une perte de chiffre d’affaires, de bénéfice ou d’opportunité. Aucune limitation ne s’applique en cas de faute lourde ou dolosive, de dommage corporel ou lorsqu’une responsabilité ne peut légalement être limitée.
L’Utilisateur répond des dommages directs résultant d’un manquement qui lui est imputable ou de l’utilisation des Services par une personne qu’il autorise. Il garantit APROBE contre les réclamations de tiers directement imputables à un contenu ou à une utilisation illicite des Services, après avoir été informé de la réclamation et mis en mesure de présenter ses observations.
Article 6 – Compte et accès
Le Compte Balotilo est personnel. Toute utilisation des identifiants est présumée effectuée par l’Utilisateur, sauf preuve contraire. Cette présomption ne s’applique pas lorsque l’utilisation résulte d’un manquement à la sécurité imputable à APROBE.
L’Utilisateur avertit APROBE sans délai de toute utilisation non autorisée de ses identifiants ou de toute atteinte à leur confidentialité.
Article 7 – Durée, résiliation et suspension
Le Contrat est conclu pour une durée indéterminée à compter de la création du Compte Balotilo. L’Utilisateur peut y mettre fin à tout moment en demandant la suppression de son compte au moyen de la fonctionnalité disponible dans celui-ci ou, si elle n’est pas accessible, à l’adresse contact@balotilo.org.
APROBE peut mettre fin au Contrat moyennant un préavis raisonnable. La résiliation peut être immédiate en cas de manquement grave, d’utilisation manifestement illicite, de risque pour la sécurité des Services ou lorsque la loi l’impose.
À l’expiration ou à la résiliation d’un forfait payant, le Compte Balotilo reste actif et bénéficie à nouveau du forfait gratuit, sauf si l’Utilisateur demande sa suppression. Les CGU continuent alors de s’appliquer.
Après 36 mois consécutifs sans connexion, APROBE peut supprimer le compte après en avoir informé l’Utilisateur et lui avoir laissé un délai raisonnable pour se connecter, sauf motif légal ou de sécurité justifiant une suppression immédiate.
En cas de manquement aux articles 3.2 ou 4, APROBE peut suspendre tout ou partie de l’accès aux Services de manière proportionnée. Sauf urgence, obligation légale ou risque pour la sécurité, elle informe préalablement l’Utilisateur du motif et lui accorde un délai raisonnable pour régulariser la situation lorsque cela est possible.
À la fin du Contrat, le compte est supprimé. Les Données sont ensuite conservées ou supprimées selon les modalités de la Politique des données personnelles.
Article 8 – Données personnelles
APROBE agit en qualité de responsable de traitement pour la gestion des comptes, la facturation, la sécurité générale des Services et, le cas échéant, les communications auxquelles l’Utilisateur a consenti.
Pour les données personnelles traitées dans le cadre d’une Élection, l’Utilisateur agit en qualité de responsable de traitement et APROBE en qualité de sous-traitant.
Les finalités, bases légales, destinataires, durées de conservation et droits des personnes sont détaillés dans la Politique des données personnelles. Les traitements réalisés pour le compte de l’Utilisateur sont régis par les Conditions générales de sous-traitance en matière de traitement de données personnelles.
Article 9 – Modification des CGU
APROBE peut modifier les CGU pour tenir compte d’une évolution légale, réglementaire, technique, fonctionnelle ou de sécurité.
Toute modification substantielle est notifiée à l’Utilisateur sur un support durable avant son entrée en vigueur. La notification indique sa date d’effet et, lorsqu’elle affecte défavorablement l’Utilisateur, la possibilité de mettre fin au Contrat avant cette date. Les corrections rédactionnelles et les modifications sans effet défavorable peuvent prendre effet dès leur publication.
Les modifications des Conditions générales de sous-traitance et de la liste des sous-traitants ultérieurs suivent les modalités prévues par cette annexe.
Article 10 – Droit applicable et langue
Le Contrat est régi par le droit français et rédigé en français. En cas de traduction, le texte français prévaut.
L’Utilisateur consommateur résidant dans un autre pays conserve le bénéfice des dispositions impératives plus protectrices de la loi de son pays de résidence. Les juridictions compétentes sont déterminées conformément aux règles impératives applicables.
Définitions
Compte Balotilo : espace personnel permettant à l’Utilisateur d’accéder aux Services.
Contrat : ensemble des documents mentionnés à l’article 2.
Données : informations et éléments numériques transmis par l’Utilisateur dans le cadre des Services.
Élection : vote organisé en ligne au moyen des Services.
Résultats : synthèse des suffrages exprimés au moyen des Services.
Services : application BALOTILO accessible sur balotilo.org et permettant notamment d’organiser et d’héberger des Élections.
Utilisateur : personne physique ou morale titulaire d’un Compte Balotilo.