QUI TRAITE VOS DONNÉES ?

APROBE, nom commercial de l’E.I. Emmanuel Debanne, dont le siège est situé 8 rue des Dunes, 75019 Paris, immatriculée sous le numéro SIRET 893 770 073 00011, traite des données à caractère personnel dans le cadre du site et des services de vote en ligne BALOTILO, ci-après les « Services ».

APROBE agit en qualité de responsable du traitement lorsqu’elle détermine l’usage des données, notamment pour gérer les comptes BALOTILO, la relation contractuelle, la facturation, la sécurité générale des Services, les demandes d’assistance et les communications auxquelles une personne s’est inscrite.

Lorsqu’un Utilisateur organise un scrutin, cet Utilisateur détermine les finalités et les moyens essentiels du traitement des données des électeurs et des autres participants. Il agit alors en qualité de responsable du traitement et APROBE traite ces données pour son compte, en qualité de sous-traitant. Ces traitements sont décrits dans les Conditions générales de sous-traitance figurant plus bas sur cette page. Leur base légale est déterminée par l’organisateur du scrutin, et non par APROBE.

TRAITEMENTS DONT APROBE EST RESPONSABLE

SOURCE DES DONNÉES ET CARACTÈRE OBLIGATOIRE

Les données sont recueillies directement auprès de la personne lorsqu’elle utilise les Services, effectue un achat, s’inscrit à une communication ou contacte APROBE ; automatiquement pour la session et les journaux techniques ; ou auprès des prestataires de paiement et de communication pour les statuts de paiement, de facturation et de remise des messages.

Les données signalées comme obligatoires lors de leur collecte sont nécessaires à la création du Compte, à l’exécution du Contrat, au paiement ou à la fourniture de la fonction demandée. Leur absence peut empêcher APROBE de fournir le service concerné. Les données demandées pour la lettre d’information sont facultatives ; leur absence n’a aucune incidence sur l’accès aux Services.

Les données des électeurs et autres participants d’un scrutin sont généralement fournies par l’organisateur. Celui-ci est responsable du traitement et doit les informer de leur source, des finalités, de la base légale et de leurs droits.

DESTINATAIRES ET PRESTATAIRES

Dans la limite de ce qui est nécessaire à leurs missions, les données peuvent être accessibles :

• aux personnes autorisées agissant pour APROBE et soumises à une obligation de confidentialité ;
• à Scalingo et Scaleway pour l’hébergement, le stockage, les sauvegardes et l’infrastructure technique ;
• à Scaleway et Bird pour les courriels transactionnels ;
• à Brevo pour la lettre d’information ;
• à Stripe pour les paiements et factures et, le cas échéant, à Chorus Pro pour les factures destinées aux entités publiques ;
• à YouTube lorsqu’une personne affiche une vidéo intégrée à une page d’information. Ce fournisseur ne reçoit aucune donnée contenue dans un scrutin. Lors du chargement d’une vidéo, le navigateur lui communique uniquement les données techniques nécessaires à la connexion, notamment l’adresse IP, les informations du navigateur et l’origine balotilo.org ;
• aux administrations, autorités, juridictions, conseils et autres destinataires lorsque la loi l’impose ou lorsque cela est nécessaire à la constatation, à l’exercice ou à la défense de droits.

Transferts hors de l’Espace économique européen

Les données principales du Compte et des Services sont hébergées dans l’Union européenne. Certains prestataires internationaux, notamment Stripe et les fournisseurs de ressources ou de contenus externes, peuvent toutefois traiter des données depuis un pays situé hors de l’Espace économique européen. Ces transferts reposent, selon le cas, sur une décision d’adéquation, le cadre de protection des données UE–États-Unis ou les clauses contractuelles types de la Commission européenne assorties des mesures supplémentaires nécessaires. Les garanties applicables peuvent être demandées à contact@balotilo.org. Pour les paiements, consultez également la politique de confidentialité de Stripe.

COOKIES ET CONTENUS EXTERNES

BALOTILO utilise un cookie de session nommé _vocx_session2. Il est nécessaire à l’authentification, à la sécurité, au maintien de la session, au choix de la langue et à la connexion des participants. Il expire à la fin de la session du navigateur. Son refus peut empêcher le fonctionnement de tout ou partie des Services. Parce qu’il est strictement nécessaire au service demandé, son dépôt ne requiert pas de consentement préalable.

YouTube fournit uniquement des vidéos intégrées à certaines pages d’information. Aucune donnée contenue dans un scrutin ne lui est transmise. La connexion à ce service lui communique néanmoins l’adresse IP, des informations techniques du navigateur et l’origine balotilo.org. La politique de référent utilisée pour les connexions entre sites ne transmet ni le chemin, ni les paramètres de l’adresse de la page BALOTILO. YouTube peut appliquer sa propre politique de confidentialité et ses propres traceurs.

VOS DROITS

Selon le traitement et sa base légale, vous pouvez :

• demander l’accès aux données vous concernant, leur rectification, leur effacement ou la limitation de leur traitement ;
• recevoir, dans les cas prévus par le RGPD, les données que vous avez fournies dans un format structuré et exercer votre droit à la portabilité ;
• vous opposer, pour des raisons tenant à votre situation particulière, aux traitements fondés sur l’intérêt légitime d’APROBE ;
• vous opposer à tout moment et sans justification à l’utilisation de vos données à des fins de prospection ;
• retirer à tout moment votre consentement à la lettre d’information, sans remettre en cause la licéité des traitements réalisés avant ce retrait.

Exercer vos droits

Pour les traitements dont APROBE est responsable, vous pouvez contacter son point de contact pour la protection des données :

• par courrier électronique : contact@balotilo.org ;
• par courrier postal : APROBE – E.I. Emmanuel Debanne, 8 rue des Dunes, 75019 Paris, France.

Une demande concernant les électeurs ou les autres participants d’un scrutin doit être adressée en priorité à l’organisateur de ce scrutin, qui en est le responsable du traitement. Si APROBE reçoit directement une telle demande, elle la transmet à l’organisateur conformément aux Conditions générales de sous-traitance.

Réclamation auprès de la CNIL

Si vous estimez, après avoir contacté APROBE ou l’organisateur du scrutin selon le cas, que vos droits ne sont pas respectés, vous pouvez adresser une réclamation à la Commission nationale de l’informatique et des libertés (CNIL).

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Conditions générales de sous-traitance en matière de traitement de données personnelles

Les présentes Conditions générales de sous-traitance (ci-après les « Conditions ») font partie du Contrat conclu entre :

• l’Utilisateur des services de vote en ligne BALOTILO, qui détermine les finalités et les moyens essentiels des traitements réalisés dans le cadre des élections ou consultations qu’il organise, ci-après le « Responsable du traitement » ; et
• APROBE, nom commercial de l’E.I. Emmanuel Debanne, dont le siège est situé 8 rue des Dunes, 75019 Paris, immatriculée au répertoire SIRENE sous le numéro 893 770 073 00011, qui traite les données pour le compte du Responsable du traitement, ci-après le « Sous-traitant ».

Ensemble, ils sont désignés les « Parties ». Les présentes Conditions s’appliquent uniquement aux traitements pour lesquels APROBE agit en qualité de sous-traitant. Elles ne couvrent pas les traitements pour lesquels APROBE agit en qualité de responsable du traitement, notamment la gestion des comptes, de la facturation et des lettres d'information, qui sont décrits dans la politique des données personnelles.

I. DÉFINITIONS

Le « RGPD » désigne le règlement (UE) 2016/679 du 27 avril 2016.

Un « Transfert hors EEE » désigne tout transfert de données vers un pays situé en dehors de l’Espace économique européen, ainsi que tout accès à distance aux données depuis un tel pays.

II. OBJET, PORTÉE ET DURÉE

Les présentes Conditions encadrent les traitements de données à caractère personnel effectués par APROBE pour le compte du Responsable du traitement afin de fournir les Services. Elles définissent les obligations et les droits du Responsable du traitement et les obligations du Sous-traitant conformément à l’article 28 du RGPD.

Elles prennent effet lors de l’acceptation du Contrat et demeurent applicables aussi longtemps qu’APROBE traite des données pour le compte du Responsable du traitement, y compris pendant la période nécessaire à leur restitution ou à leur suppression conformément à l’article IX.

III. DESCRIPTION DU TRAITEMENT FAISANT L’OBJET DE LA SOUS-TRAITANCE

Objet du traitement : fourniture, hébergement, maintenance et sécurisation d’une plateforme permettant au Responsable du traitement d’organiser des élections, consultations ou prises de décision en ligne.

Nature des opérations : collecte, importation, enregistrement, structuration, hébergement, conservation, consultation, adaptation, transmission, rapprochement, limitation, exportation, pseudonymisation, chiffrement, génération de rapports, sauvegarde et suppression.

Finalités : constitution et gestion des listes électorales et des candidatures ; configuration et administration des scrutins ; gestion et authentification des électeurs et autres participants ; envoi des invitations, identifiants et codes d’accès au vote et récépissés ; recueil des émargements, des participations et des suffrages ; dépouillement et publication des résultats selon les paramètres choisis ; garantie de l’intégrité, de la confidentialité et de l’auditabilité du processus électoral ; génération et mise à disposition de rapports ; assistance, prévention des abus, sécurité et traçabilité du Service.

Catégories de personnes concernées :

• électeurs ;
• candidats et personnes nommées dans les questions, choix ou documents d’un scrutin ;
• observateurs, membres du bureau électoral et collaborateurs auxquels le Responsable du traitement donne accès au scrutin ;
• toute autre personne dont les données sont introduites dans les Services sur instruction du Responsable du traitement.

Catégories de données traitées :

• données d’identification et de contact pouvant comprendre, selon la configuration définie par le Responsable du traitement : nom, prénom, autres éléments d’état civil, adresse électronique, numéro de téléphone et champs d’identification facultatifs ;
• données relatives au scrutin : organisme ou communauté, titre, description, questions, choix, pièces jointes, listes électorales, candidatures et présentations des candidats, et pondération éventuelle des voix ;
• données de participation : statuts d’inscription, d’invitation et de participation, émargement, date de vote, bulletins, suffrages et réponses — chiffrés avant transmission et jusqu’au dépouillement en mode « Vote ultra-sécurisé » —, récépissés, résultats et rapports ;
• données de sécurité et de traçabilité : identifiants et liens de vote, clés de traçabilité, justificatifs pseudonymes, tentatives de connexion, journaux d’événements, y compris les événements chaînés de l’urne électronique, adresse IP, informations de navigateur et statuts de remise des courriels ou SMS.

Compte tenu de la nature de certains scrutins, les données traitées peuvent comprendre des catégories particulières de données visées à l’article 9 du RGPD, notamment des données révélant les opinions politiques ou l’appartenance syndicale. APROBE ne les traite que sur instruction documentée du Responsable du traitement et pour les finalités du scrutin.

Les Services ne sont pas destinés au traitement des données relatives aux condamnations pénales et infractions visées à l’article 10 du RGPD ; leur introduction requiert l’accord spécifique et préalable d’APROBE, recueilli par voie électronique et définissant les garanties supplémentaires applicables.

IV. INSTRUCTIONS DU RESPONSABLE DU TRAITEMENT

Les instructions documentées du Responsable du traitement sont constituées par le Contrat, les présentes Conditions, les paramètres et actions enregistrés dans son Compte BALOTILO, ainsi que ses demandes écrites compatibles avec le Contrat.

Le Sous-traitant :

1. ne traite les données que sur instruction documentée du Responsable du traitement et pour les finalités définies à l’article III, y compris en matière de Transfert hors EEE ;
2. informe immédiatement le Responsable du traitement s’il estime qu’une instruction enfreint le RGPD ou une autre règle applicable à la protection des données ;
3. peut suspendre l’exécution de l’instruction litigieuse jusqu’à sa confirmation, sa modification ou son retrait par le Responsable du traitement ;
4. informe le Responsable du traitement, avant le traitement, lorsqu’une disposition du droit de l’Union ou du droit français l’oblige à traiter ou transférer les données en dehors de ses instructions, sauf interdiction légale pour des motifs importants d’intérêt public.

V. CONFIDENTIALITÉ ET PERSONNEL AUTORISÉ

Le Sous-traitant garantit la confidentialité des données. Il veille à ce que les personnes autorisées à les traiter :

• n’y accèdent que dans la mesure strictement nécessaire à l’exécution, la maintenance, la sécurité ou l’assistance des Services ;
• soient soumises à une obligation contractuelle ou légale appropriée de confidentialité ;
• reçoivent une sensibilisation adaptée à la protection des données et à la sécurité de l’information ;
• ne traitent les données que conformément aux instructions du Responsable du traitement, sauf obligation légale contraire.

VI. SOUS-TRAITANTS ULTÉRIEURS

Le Responsable du traitement autorise spécifiquement les sous-traitants ultérieurs figurant à l’annexe A à la date de son acceptation des présentes Conditions.

Le Responsable du traitement accorde en outre à APROBE une autorisation écrite générale pour ajouter ou remplacer un sous-traitant ultérieur nécessaire à la fourniture des Services, quel que soit son lieu d’établissement, sous réserve du respect des présentes Conditions et, en cas de Transfert hors EEE, de l’article X. Cette autorisation vaut instruction documentée de recourir à ces sous-traitants conformément à la procédure ci-dessous.

APROBE informe le Responsable du traitement de tout ajout ou remplacement envisagé au moins vingt-et-un jours calendaires à l’avance, par courrier électronique envoyé à l’adresse associée au Compte BALOTILO et par publication de la liste mise à jour sur la présente page. L’information précise au minimum l’identité et la localisation du prestataire, les activités sous-traitées, les données concernées et la date prévue du changement ainsi que, en cas de Transfert hors EEE, le mécanisme de transfert applicable et les principales garanties mises en œuvre.

Le Responsable du traitement peut, dans un délai de quinze jours calendaires suivant cette information, présenter une objection raisonnable, documentée et directement liée à la protection des données. À défaut d’objection dans ce délai, le changement peut intervenir. Lorsqu’une objection ne peut être raisonnablement résolue, APROBE peut renoncer à recourir au sous-traitant concerné pour les données du Responsable du traitement, proposer une solution alternative ou mettre fin aux Services concernés moyennant un préavis raisonnable.

Un traitement substantiellement différent de ceux décrits dans les présentes Conditions ne peut intervenir que sur instruction documentée du Responsable du traitement.

APROBE impose à chaque sous-traitant ultérieur, par contrat ou autre acte juridique contraignant, en substance les mêmes obligations de protection des données que celles prévues par les présentes Conditions. APROBE vérifie que le prestataire présente des garanties suffisantes, tient à jour les informations relatives à la chaîne de sous-traitance et les communique au Responsable du traitement sur demande. APROBE demeure pleinement responsable à l’égard du Responsable du traitement de l’exécution des obligations du sous-traitant ultérieur.

Sur demande raisonnable, APROBE fournit les informations nécessaires pour permettre au Responsable du traitement d’apprécier les garanties du sous-traitant ultérieur, notamment au moyen de documents standardisés, certifications, rapports d’audit ou extraits contractuels disponibles. Lorsqu’une copie des clauses pertinentes du contrat est raisonnablement nécessaire à cette appréciation, APROBE la fournit et peut occulter les informations couvertes par le secret des affaires ou nécessaires à la protection des données d’autres clients.

VII. DROITS DES PERSONNES ET ASSISTANCE

Compte tenu de la nature du traitement, le Sous-traitant aide le Responsable du traitement, par des mesures techniques et organisationnelles appropriées et dans toute la mesure du possible, à répondre aux demandes d’exercice des droits prévus par le chapitre III du RGPD, notamment les droits d’accès, de rectification, d’effacement, de limitation, d’opposition et de portabilité.

Lorsqu’une personne concernée adresse directement une demande à APROBE au sujet d’un traitement effectué pour le compte du Responsable du traitement, APROBE la transmet dans les meilleurs délais à l’adresse électronique associée au Compte BALOTILO. APROBE ne répond pas au fond, sauf instruction documentée du Responsable du traitement ou obligation légale.

Compte tenu de la nature du traitement et des informations dont il dispose, le Sous-traitant aide également le Responsable du traitement à respecter ses obligations au titre des articles 32 à 36 du RGPD, notamment concernant :

• la sécurité du traitement et la gestion des violations de données ;
• la notification à l’autorité de contrôle et, le cas échéant, la communication aux personnes concernées ;
• les analyses d’impact relatives à la protection des données ;
• la consultation préalable de l’autorité de contrôle.

VIII. SÉCURITÉ ET VIOLATIONS DE DONNÉES

APROBE met en œuvre les mesures techniques et organisationnelles décrites à l’annexe B et celles requises par l’article 32 du RGPD, compte tenu de l’état des connaissances, des coûts et des risques. Elle peut les faire évoluer dès lors que le niveau de sécurité adapté aux risques n’est pas substantiellement diminué. Sur demande raisonnable, elle fournit les informations nécessaires à leur appréciation selon des modalités préservant la sécurité et la confidentialité.

APROBE notifie au Responsable du traitement toute violation affectant les données traitées pour son compte dans les meilleurs délais après en avoir pris connaissance. Elle lui communique, au fur et à mesure de leur disponibilité et compte tenu des informations dont elle dispose, les éléments raisonnablement nécessaires pour lui permettre de remplir ses obligations. Cette notification ne constitue pas une reconnaissance de faute ou de responsabilité d’APROBE.

APROBE ne communique une violation aux personnes concernées au nom du Responsable du traitement que sur instruction documentée de celui-ci, sauf obligation légale contraire. Toute assistance supplémentaire peut faire l’objet d’une facturation raisonnable, après information préalable sur son coût, sauf lorsque la violation résulte d’un manquement imputable à APROBE.

IX. RESTITUTION ET SUPPRESSION DES DONNÉES

Pendant la durée du Contrat et jusqu’à son terme, le Responsable du traitement peut exporter les données au moyen des fonctionnalités des Services, demander leur restitution dans un format structuré, couramment utilisé et techniquement disponible, ou demander leur suppression.

À l’issue du Contrat, APROBE, selon le choix communiqué par le Responsable du traitement :

1. lui restitue l’ensemble des données à caractère personnel puis supprime les copies existantes ; ou
2. supprime l’ensemble des données à caractère personnel et les copies existantes.

À défaut de choix communiqué au plus tard à la fin du Contrat, APROBE procède à leur suppression.

APROBE exécute la restitution et la suppression dans les meilleurs délais et au plus tard dans un délai de trente jours à compter de la fin du Contrat ou de la demande du Responsable du traitement. Ce délai couvre les systèmes actifs, fichiers et objets stockés, à l’exclusion des sauvegardes. Les données présentes dans les sauvegardes sont isolées de tout usage courant, réputées supprimées au regard du Contrat et définitivement écrasées ou supprimées selon le cycle normal de rotation des sauvegardes. Elles demeurent protégées par les obligations de confidentialité et de sécurité prévues par les présentes Conditions jusqu’à leur élimination définitive. En cas de restauration, la demande de suppression est appliquée de nouveau.

APROBE transmet l’instruction correspondante à ses sous-traitants ultérieurs et s’assure, dans le même délai maximal, de la suppression ou de la restitution des données qu’ils détiennent dans leurs systèmes actifs. Les données présentes dans leurs sauvegardes sont supprimées selon leur cycle normal de rotation et restent soumises aux mêmes garanties jusqu’à leur élimination définitive. Sur demande, APROBE atteste par écrit de l’exécution de la suppression.

Ces obligations ne s’appliquent pas lorsqu’une disposition du droit de l’Union ou du droit français exige la conservation de certaines données. APROBE en informe alors le Responsable du traitement, sauf interdiction légale, isole les données concernées, en limite le traitement à cette seule obligation et les supprime dès que la conservation n’est plus requise.

X. TRANSFERTS HORS EEE

APROBE privilégie l’hébergement et le traitement des données dans l’EEE. Aucun Transfert hors EEE n’est réalisé sans instruction documentée du Responsable du traitement, autorisation requise au titre de l’article VI et respect du chapitre V du RGPD. Lorsqu’un tel transfert est autorisé, APROBE met en place le mécanisme de transfert applicable, notamment une décision d’adéquation ou les clauses contractuelles types de la Commission européenne complétées, si nécessaire, par des mesures supplémentaires.

XI. INFORMATIONS, AUDITS ET INSPECTIONS

Le Sous-traitant met à la disposition du Responsable du traitement toutes les informations nécessaires pour démontrer le respect des obligations prévues par les présentes Conditions et par l’article 28 du RGPD.

Il permet la réalisation d’audits, y compris des inspections, par le Responsable du traitement ou un auditeur indépendant mandaté par celui-ci, et y contribue. Tout auditeur mandaté ne doit pas exercer une activité concurrente de celle d’APROBE ni se trouver en situation de conflit d’intérêts. Il est soumis à une obligation appropriée de confidentialité.

Les audits sont strictement limités aux activités de traitement couvertes par les présentes Conditions ainsi qu’aux systèmes, composants, procédures et informations raisonnablement nécessaires pour vérifier la conformité des traitements effectués pour le compte du Responsable du traitement. Ils ne donnent aucun droit d’accès aux données d’autres clients. Lorsque des contrôles ou des infrastructures sont mutualisés, APROBE fournit les éléments pertinents sous une forme préservant la confidentialité des autres clients, ses secrets d’affaires et la sécurité des Services.

Sauf urgence, demande d’une autorité ou suspicion étayée de non-conformité, les audits sont organisés moyennant un préavis raisonnable, pendant les heures ouvrées, et de manière à ne pas compromettre la sécurité, la confidentialité ou les droits des autres clients. Les coûts raisonnables et justifiés occasionnés à APROBE par un audit demandé par le Responsable du traitement sont à la charge de celui-ci et lui sont communiqués avant le début de l’audit.

Les certifications, rapports d’audit indépendants et réponses documentaires disponibles sont examinés en priorité lorsqu’ils permettent raisonnablement d’atteindre l’objectif de contrôle.

XII. OBLIGATIONS ET DROITS DU RESPONSABLE DU TRAITEMENT

Le Responsable du traitement :

1. détermine les finalités et les moyens essentiels de chaque traitement et dispose du droit de donner des instructions documentées, d’obtenir assistance, d’être informé, de s’opposer dans les conditions de l’article VI, de contrôler le traitement et de choisir le sort des données ;
2. s’assure de la licéité de ses traitements, détermine leur base légale et fournit aux personnes concernées les informations requises par les articles 13 et 14 du RGPD ;
3. veille à ce que les données et instructions fournies soient adéquates, pertinentes, limitées aux finalités du scrutin, exactes et conformes au Contrat ;
4. pour les catégories particulières de données visées à l’article 9 du RGPD, s’assure que le traitement relève de l’une des situations prévues au paragraphe 2 de cet article, informe les personnes concernées, limite les données à ce qui est nécessaire et évalue et met en œuvre les garanties adaptées aux risques ;
5. n’introduit pas de données visées à l’article 10 du RGPD sans respecter la procédure d’accord préalable prévue à l’article III ;
6. protège les accès à son Compte BALOTILO, gère les habilitations relevant de sa responsabilité et informe APROBE sans délai de tout accès ou usage non autorisé ;
7. supervise le traitement, évalue les garanties du Sous-traitant et exerce, le cas échéant, ses droits d’audit et d’instruction.

XIII. CONTACT, HIÉRARCHIE ET ÉVOLUTION DES CONDITIONS

Les communications du Responsable du traitement relatives aux présentes Conditions sont adressées à contact@balotilo.org. APROBE utilise l’adresse électronique associée au Compte BALOTILO pour ses notifications ; le Responsable du traitement veille à la maintenir à jour.

En cas de contradiction concernant un traitement de données effectué pour le compte du Responsable du traitement, les présentes Conditions prévalent sur les autres stipulations du Contrat, sous réserve du paragraphe suivant.

APROBE et le Responsable du traitement peuvent conclure un accord particulier de sous-traitance, écrit et signé par leurs représentants habilités, qui identifie les Services, les Comptes et les traitements concernés. Sauf s’il prévoit expressément qu’il remplace les présentes Conditions dans leur intégralité, cet accord particulier les complète. En cas de contradiction, l’accord particulier prévaut pour les traitements relevant de son champ. Les présentes Conditions demeurent applicables aux questions qu’il ne règle pas et aux traitements qui ne relèvent pas de son champ.

Les modifications relatives à l’ajout ou au remplacement d’un sous-traitant ultérieur suivent exclusivement la procédure de l’article VI. Toute autre modification substantielle des présentes Conditions est communiquée au Responsable du traitement par écrit avant son entrée en vigueur.

ANNEXE A — SOUS-TRAITANTS ULTÉRIEURS AUTORISÉS

La localisation indiquée ci-dessous est la localisation principale du traitement. APROBE tient à la disposition du Responsable du traitement les informations disponibles sur la chaîne de sous-traitance et les garanties applicables aux éventuels transferts.

ANNEXE B — PRINCIPALES MESURES TECHNIQUES ET ORGANISATIONNELLES

• chiffrement des communications au moyen de protocoles TLS et chiffrement ou pseudonymisation des données lorsque cela est adapté au risque ;
• authentification des comptes, stockage non réversible des mots de passe et politique de mots de passe ;
• contrôle des habilitations selon le principe du moindre privilège et séparation logique des environnements et des données des clients ;
• protection des secrets, clés et identifiants techniques ; limitation de l’accès aux données aux seules personnes qui en ont besoin pour leurs fonctions ;
• journalisation des événements techniques et de sécurité, surveillance des Services et procédures de détection, d’analyse, de réponse et de notification des incidents ;
• prise en compte, selon le niveau de risque du scrutin et les fonctionnalités activées, de la recommandation de la CNIL relative à la sécurité des systèmes de vote par correspondance électronique et du guide technique de l’ANSSI ; audit de sécurité de la solution réalisé par une société extérieure indépendante ;
• lorsque le mode « Vote ultra-sécurisé » est activé, protection de l’anonymat et chiffrement des bulletins avant leur transmission et jusqu’au dépouillement, enchaînement des événements de l’urne électronique, contrôles automatiques d’intégrité et mécanismes permettant l’auditabilité du processus électoral ;
• sauvegardes, redondance de l’infrastructure d’hébergement et mécanismes de restauration des données en cas d’incident physique ou technique ;
• mise à jour des composants, analyses de vulnérabilités et tests de sécurité ;
• minimisation des données, limitation de leur durée de conservation et procédures de restitution et de suppression, y compris auprès des sous-traitants ultérieurs ;